Menu

Extraterritorialité du droit américain : comment s’en prémunir ?

 

Extraterritorialité du droit américain : comment s’en prémunir ?


Cette question peut sembler incongrue si vous ne faites pas d’affaires avec les Etats-Unis. Et pourtant depuis que les banques américaines ont recouvré l’exclusivité de la gestion des opérations en dollars (fin des « euro-dollars ») la législation américaine s’applique à toutes vos opérations d’import-export avec des pays tiers effectuées en dollars (soit 80% des opérations de commerce international).

L’application de l’extraterritorialité du droit américain couvre des champs aussi diversifiés que le contrôle des exportations sur les pays interdits, la fiscalité des personnes, la lutte contre la corruption, etc. Plusieurs grands groupes internationaux en ont fait l’amère expérience (Deutsche Bank, Siemens, BNP Paribas, Alsthom). Les conséquences peuvent être dramatiques financièrement lorsqu’on observe le montant des amendes ou transactions payées, ainsi que les frais d’avocats afférents. Voici quelques conseils pour éviter de voir vos opérations entravées.

Bien connaître les règles du jeu

Tout acteur du commerce international est censé connaître les règles du jeu, et ce quelle que soit leur complexité. Vous devez donc étudier pour chaque transaction si le droit américain s’y applique, et le cas échéant respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui s’y rattachent, non seulement dans le droit national et le droit conventionnel, mais aussi dans le droit américain. En particulier les pays visés par des sanctions américaines (Iran, Cuba, Russie, etc.) sont à considérer avec la plus grande prudence.

Agir avec discernement dans l’approche des marchés sensibles

Si vous souhaitez travailler sur des pays visés par des sanctions américaines, il faut identifier les difficultés auxquelles vous serez confrontés et prendre un certain nombre de mesures : (i) éviter absolument les opérations en dollar, (ii) être attentif aux sociétés avec lesquelles vous travaillez si elles ont des actionnaires américains (et trouver des solutions de substitution lorsque l’un de ces partenaires passe sous contrôle américain, etc). Vous pouvez aussi rencontrer des difficultés pour trouver des assureurs, des transporteurs, etc. pour exécuter vos opérations sur ces pays, notamment lorsque ces derniers sont cotés ou ont des actionnaires aux États-Unis. Pour les mêmes raisons vous risquez aussi de faire face au refus des grands groupes français opérant aux États-Unis de travailler avec vous. Donc pensez à vous allier à des acteurs qui n’ont pas de risque lié à leur présence aux Etats-Unis.

Pallier la prudence des banques françaises

Ceci est particulièrement vrai pour le financement de vos exportations sur ces pays, et les exportateurs français font face à des difficultés pour trouver des banques françaises qui financent leurs exportations sur les pays sous embargo américain. Si vous êtes confronté à cette situation, notez d’abord que des banques étrangères proposent ce type de financements (banques canadiennes, espagnoles, suisses, etc.). Par ailleurs, la BPI, dans son nouveau rôle de banque publique de l’export, travaille à la mise en place d’une offre de financement complémentaire ou de substitution pour palier la prudence des banques françaises.

On assiste à une prise de conscience nationale et européenne sur cette problématique juridique qui entrave sérieusement le climat des affaires, et des réflexions sont engagées pour en amortir la portée ; les pistes les plus intéressantes sont (i) de proposer une réponse européenne commune à l’extraterritorialité du droit américain, (ii) de prendre modèle sur le « Foreign Extraterritorial Measures Act » (FEMA, 1985) mis en place par le Canada, etc. Mais en attendant il vous appartient d’être agiles et méfiants, et d’intégrer ces conseils dans votre développement international.

 

La Fabrique de l’Exportation